La médiation de la consommation

Sous l’impulsion européenne, le droit de la médiation de la consommation a été profondément renouvelé avec la transposition de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015. L’accès rapide, efficace et gratuit à...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Gjidara-Decaix, Sophie
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2019
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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