L’open data judiciaire et les données personnelles : pseudonymisation et risque de ré-identification
Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prév...
Na minha lista:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2018
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé
l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des
plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre
2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open
data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement
s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions juridictionnelles vers celle de leur
pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data
judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre
s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec
l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à
placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux
personnes citées et professionnels du droit impliqués ? |
|---|