La brevetabilité des gènes au niveau national et international
La brevetabilité du vivant suscite d’importantes questions car elle confronte le droit des brevets à certaines de ses limites comme, la non brevetablité des découvertes, l'interdiction d'appropriation du corps humain et la protection de l'intégrité du génome humain. Le présent article...
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| Autors principals: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2017
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La brevetabilité du vivant suscite d’importantes questions car elle confronte le droit des
brevets à certaines de ses limites comme, la non brevetablité des découvertes, l'interdiction
d'appropriation du corps humain et la protection de l'intégrité du génome humain. Le présent article
identifie ces limites et d'autres problématiques connexes, dans l'attente d'un article de fond plus complet
sur le sujet. |
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