L'ordre public et le contrat
Si en droit public comme en droit privé, l’ordre public limite la liberté contractuelle et fonde des atteintes à la stabilité des relations contractuelles, sa force impérative apparaît aujourd’hui tempérée par la sécurité juridique et par les exigences du service public. Mais il s’agit en réalité de...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2015
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Si en droit public comme en droit privé, l’ordre public limite la liberté contractuelle et fonde
des atteintes à la stabilité des relations contractuelles, sa force impérative apparaît aujourd’hui tempérée
par la sécurité juridique et par les exigences du service public. Mais il s’agit en réalité de la confrontation
de plusieurs éléments de l’ordre public, en raison de la place croissante accordée dans l’ordre social à des
valeurs liées à l’institutionnalisation de la paix sociale. |
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