Le Conseil Supérieur de la Magistrature, protecteur des magistrats ou des justiciables ?
Protecteur des droits des justiciables ? La révision constitutionnelle de 2008 modifia significativement son rapport aux citoyens. Des améliorations peuvent être apportées, notamment en matière de « veille déontologique ».
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |