La loi et le contrat

Parallèlement à la dévalorisation de la loi, le contrat ne cesse de gagner du terrain, comme mode de production de normes et comme procédé d’action publique. Si loi et contrat demeurent la matrice des droits et devoirs qui rendent possible la vie en société, leurs rapports et leurs champs d’interven...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Tiberghien, Frédéric
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2008
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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