Code de la sécurité intérieure 2020

La 4e de couv. indique : "Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de la police municipale ; le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Gohin, Olivier, 1954- (出版デイレクター, 書かれたテキストへのコメンテーター), Latour, Xavier, 1970-...., juriste (出版デイレクター, 書かれたテキストへのコメンテーター), Bagousse, Olivier (書かれたテキストへのコメンテーター), Millet, Jérôme, 1979- (書かれたテキストへのコメンテーター), Nicoud, Florence, 1975-...., juriste (書かれたテキストへのコメンテーター), Pauvert, Bertrand, 1970- (書かれたテキストへのコメンテーター), Renaudie, Olivier, 1974-...., juriste (書かれたテキストへのコメンテーター), Vallar, Christian, 19..- (書かれたテキストへのコメンテーター), Warusfel, Bertrand, 1959-...., consultant (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : LexisNexis DL 2020.
版:4e édition [2021], [textes à jour au 1er juillet 2020] /
シリーズ:Les codes bleus
主題:
注記: La couv. porte en plus : "Inclus : Code de la défense"
Autres contributeurs : Olivier Bagousse, Jérôme Millet, Florence Nicoud, Bertrand Pauvert, Olivier Renaudie, Christian Vallar, Bertrand Warusfel (commentateurs)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de la défense
その他の書誌記述
要約:La 4e de couv. indique : "Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de la police municipale ; le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; le Code de la défense à jour au 1er juillet 2020."
記述事項:La couv. porte en plus : "Inclus : Code de la défense"
Autres contributeurs : Olivier Bagousse, Jérôme Millet, Florence Nicoud, Bertrand Pauvert, Olivier Renaudie, Christian Vallar, Bertrand Warusfel (commentateurs)
物理的記述:1 vol. (LIV-2026 p.) ; 20 cm.
書誌:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711033744 (rel.) :