Procédure : réforme des procédures civiles d'exécution : L. n˚91-650 du 9 juillet 1991, D. n˚92-755 du 31 juillet 1992 : [guide des procédures et formulaire]

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Détails bibliographiques
Dans:Juris-classeurs Procédure, 1993, 14 bis
Auteur principal: Croze, Hervé, 1953-
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Ed. Techniques 1993.
Sujets:
Note: Numéro spécial des "Juris-classeurs Procédure", nů4 bis, 1993
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