Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français

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Auteur principal: Calmes-Brunet, Sylvia
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Paris : Dalloz 2001, cop. 2001.
Collection:Nouvelle bibliothèque de thèses 1
Sujets:
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Edition sous un autre format:• Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Sylvia Calmes, Paris, Dalloz, 2001, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 978-2-247-09855-2

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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