Droit des entreprises en difficulté

Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté. Successivement, sont abordées les règles juridiques qui gouvernent : les mesures en amont du traitement judiciaire : la prévention hors procédure et la procédure de conciliati...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Le Corre, Pierre-Michel, 1958-, Le Corre-Broly, Emmanuelle, 1967- (Автор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Dalloz DL 2022.
Редактирование:10e édition, 2022.
Серии:Les mémentos Dalloz. Série droit privé
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit des entreprises en difficulté, Pierre-Michel Le Corre,... Emmanuelle Le Corre-Broly,..., 10e édition, Paris, Dalloz, 2022, Mémentos, 978-2-247-22431-9
Описание
Итог:Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté. Successivement, sont abordées les règles juridiques qui gouvernent : les mesures en amont du traitement judiciaire : la prévention hors procédure et la procédure de conciliation ; le traitement judiciaire des difficultés d'entreprises, à travers les procédures mises en place : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires ; l'impact de la procédure sur ses acteurs, c'est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées. La présente édition est à jour des réformes résultant de l'ordonnance d 15 septembre 2021 et de la loi du 14 février 2022 instituant le statut de l'entrepreneur individuel.
Объем:1 vol. (XII-274 p.) ; 24 cm.
Библиография:Index
ISBN:9782247217489 (br.) :