Code des procédures civiles d'exécution 2023

Ce code richement annoté par un professeur, huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques, de formules et de modèles d'actes. L'édition 2023 intègre l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confianc...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: France (Auteur)
Drugi avtorji: Lauvergnat, Ludovic (Commentateur d'un texte écrit), Raschel, Loïs, 1981- (Commentateur d'un texte écrit), Cadiet, Loïc, 1957- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : LexisNexis DL 2022.
Izdaja:11e édition /
Serija:Codes bleus
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures civiles d'exécution :, 2023
Opis
Izvleček:Ce code richement annoté par un professeur, huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques, de formules et de modèles d'actes. L'édition 2023 intègre l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Fizični opis:1 vol. (XXVIII-1585 p.) ; 20 cm.
Bibliografija:Bibliogr. p. 3-4. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711037407 (rel.) :
ISSN:1622-6208