Code de justice administrative : annoté & commenté

Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des juridictions financières, les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité fina...

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Dettagli Bibliografici
Ente Autore: France (Autore)
Altri autori: Ait-El-Kadi, Zéhina, 19..- (Direttore editoriale), Stahl, Jacques-Henri, 1966- (Commentatore del testo scritto, Direttore editoriale), Boulouis, Nicolas, 1961- (Commentatore del testo scritto), Dacosta, Bertrand, 19..- (Commentatore del testo scritto), Courrèges, Anne, 19..- (Commentatore del testo scritto), Polge, Nicolas, 19..- (Commentatore del testo scritto), Lascombe, Michel, 1952- (Commentatore del testo scritto), Vandendriessche, Xavier, 1961- (Commentatore del testo scritto)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Dalloz DL 2022.
Edizione:7e édition [2023] /
Serie:Codes Dalloz
Soggetti:
Nota: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autre contribution : Nicolas Polge (commentaires et annotations)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code des juridictions financières
Variante du titre:Code de justice administrative :, 2023
Edition sous un autre format:• Code de justice administrative, annoté & commenté, [France], 7e édition, 2022, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-22173-8
Descrizione
Riassunto:Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des juridictions financières, les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Il est enrichi d'annotations et de larges commentaires explicatifs. Cette édition est à jour notamment : du décret du 29 juin 2022 sur les modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ; du décret du 27 juin 2022 sur la suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ; du décret du 24 juin 2022 sur la prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme ; du décret du 2 mai 2022 sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; de la loi du 21 février 2022 dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale)...
Descrizione del documento:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autre contribution : Nicolas Polge (commentaires et annotations)
Descrizione fisica:1 vol. (L-1559 p.) ; 21 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr. Table chronologique. Index
ISBN:9782247214501 (rel.) :
ISSN:0768-1860