Code de commerce 2023

"Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à la définiti...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Pétel, Philippe, 1960- (Directeur de la publication), Benilsi, Stéphane, 1978- (Commentateur d'un texte écrit), Bettoni, Lucas, 19..-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Cabrillac, Séverine, 1972-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Chatain, Lise, 1968- (Commentateur d'un texte écrit), Coupet, Caroline, 1985- (Commentateur d'un texte écrit), Dumont, Marie-Pierre, 1969-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Eréséo, Nicolas, 1973- (Commentateur d'un texte écrit), Ferrier, Nicolas, 1972-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Lisanti-Kalczynski, Cécile, 1972- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2022.
Édition:35e édition [textes à jour au 15 mai 2022] /
Collection:Les Codes bleus
Sujets:
Note: Autres contributions : Lise Chatain, Caroline Coupet, Marie-Pierre Dumont, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Cécile Lisanti,... (annotateurs)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de commerce :, 2023
Description
Résumé:"Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA."
Description:Autres contributions : Lise Chatain, Caroline Coupet, Marie-Pierre Dumont, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Cécile Lisanti,... (annotateurs)
Description matérielle:1 volume (LXXIII-3520 p.) ; 20 cm.
Bibliographie:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711036769 (rel.) :
9782711037681 (rel. avec jaquette jaguar) :
ISSN:1622-6208