Procédure pénale

La Procédure pénale est l'ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et au jugement de leurs auteurs.Depuis plusieurs décennies, la Procédure pénale fait l'objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention...

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書誌詳細
第一著者: Renault-Brahinsky, Corinne, 1970-
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
版:23e [édition], 2022-23, à jour des lois : pour la confiance dans l'institution judiciaire (22/12/21) ; relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (24/01/22).
シリーズ:Mémentos : apprendre utile
主題:
注記: La page de titre indique en plus : "cours intégral et synthétique + tableaux et schémas"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Procédure pénale 2022-23

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