L'assurance construction : régime juridique, responsabilité, obligations
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d assurance : une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préf...
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | , , |
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| Drugi avtorji: | , , , , , |
| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Paris :
Editions le Moniteur
DL 2022.
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| Izdaja: | 4e édition, [édition refondue]. |
| Serija: | Guides juridiques
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| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Izvleček: | La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d assurance : une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ; une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers. Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l état actuel du droit de l assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s écartant progressivement du droit commun de l assurance. Organisé en deux parties consacrées à l obligation d assurance décennale, d une part, et à l assurance dommages-ouvrage, d autre part, L assurance construction permet de maîtriser les obligations d assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux. Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l analyse s appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l historique de la notion, de l ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l assurance construction (CRAC) et son avenant n˚1. |
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| Fizični opis: | 1 volume (545 p.) : ill., tableaux, couv. ill. ; 24 cm. |
| Bibliografija: | Bibliogr.p 523. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782281135404 (Br.) |
| ISSN: | 1272-2634 |