L'ouvrage public
Immeuble résultant d'un aménagement et affecté à l'utilité publique, l'ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique. Sa finalité d'intérêt général justifie une protection exorbitante du droit commun, dont la pièce maîtresse est le principe d'intangibilité. En contre...
Guardado en:
| Autores principales: | Petit, Jacques, 1963-, Éveillard, Gweltaz, 1976- (Autor) |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Paris :
LexisNexis
C 2021.
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| Edición: | 2e édition. |
| Colección: | Droit & professionnels. Urbanisme et construction
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| Materias: | |
| Nota: |
Pagination défectueuse, les pages 83 à 96 ne sont pas indiquées mais le texte est complet d'après l'éditeur |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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