L'ouvrage public

Immeuble résultant d'un aménagement et affecté à l'utilité publique, l'ouvrage public obéit à un régime juridique spécifique. Sa finalité d'intérêt général justifie une protection exorbitante du droit commun, dont la pièce maîtresse est le principe d'intangibilité. En contre...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux: Petit, Jacques, 1963-, Éveillard, Gweltaz, 1976- (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis C 2021.
Édition:2e édition.
Collection:Droit & professionnels. Urbanisme et construction
Sujets:
Note: Pagination défectueuse, les pages 83 à 96 ne sont pas indiquées mais le texte est complet d'après l'éditeur
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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