Requête no. 788/60 introduite par le gouvernement de la République Fédérale d'Autriche contre le gouvernement de la République italienne.

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Commission européenne des droits de l'homme
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1963.
Collection:Conseil de l'Europe. Requête introduite devant la commission des droits de l'homme
Variante du titre:Autriche contre Italie :, convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informations d'exemplaires de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localisation Cote Type de prêt Statut
Magasin JK3e-3 Empruntable Disponible