La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

La protection fonctionnelle vise à protéger les agents (fonctionnaires et agents contractuels) et les élus dans trois situations : agressions, menaces, violences, injures, diffamations, outrages ; poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachab...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Guillaumont, Olivier
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Voiron : Territorial éditions DL 2022.
الطبعة:3e édition.
سلاسل:Dossier d'experts
الموضوعات:
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