La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
La protection fonctionnelle vise à protéger les agents (fonctionnaires et agents contractuels) et les élus dans trois situations : agressions, menaces, violences, injures, diffamations, outrages ; poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachab...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Guillaumont, Olivier |
|---|---|
| التنسيق: | Livre papier |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Voiron :
Territorial éditions
DL 2022.
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| الطبعة: | 3e édition. |
| سلاسل: | Dossier d'experts
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| الموضوعات: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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