Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passé...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Ascensi, Lionel, 1977-
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz DL 2021.
Ausgabe:2e édition, septembre 2021, [2022-2023].
Schriftenreihe:Dalloz Référence
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lionel Ascensi,..., 2e édition, septembre 2021, Paris, Dalloz, 2021, Dalloz Référence, 978-2-247-21354-2

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