Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Centre d'études et de prospective (Editor )
Otros Autores: Reiller, Jacques, 1953- (Autor de introducción, etc.)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Ministère de l'intérieur, CEP : SIRP DL 2000.
Edición:Juillet 2000.
Colección:Les Travaux du centre d'études et de prévision 2
Materias:
Nota: "Régulation administrative, régulation judiciaire" constitue les actes du colloque organisé le 17 septembre 1999, par le CEP et l'Ecole Nationale de la Magistrature
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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