Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Centre d'études et de prospective (Editor)
Další autoři: Reiller, Jacques, 1953- (Autor úvodu atd.)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Ministère de l'intérieur, CEP : SIRP DL 2000.
Vydání:Juillet 2000.
Edice:Les Travaux du centre d'études et de prévision 2
Témata:
Poznámka: "Régulation administrative, régulation judiciaire" constitue les actes du colloque organisé le 17 septembre 1999, par le CEP et l'Ecole Nationale de la Magistrature
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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