Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Centre d'études et de prospective (Éditeur intellectuel)
Autres auteurs: Reiller, Jacques, 1953- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Ministère de l'intérieur, CEP : SIRP DL 2000.
Édition:Juillet 2000.
Collection:Les Travaux du centre d'études et de prévision 2
Sujets:
Note: "Régulation administrative, régulation judiciaire" constitue les actes du colloque organisé le 17 septembre 1999, par le CEP et l'Ecole Nationale de la Magistrature
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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