Régulation administrative, régulation judiciaire : les premiers mois de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Centre d'études et de prospective (Éditeur intellectuel)
Andre forfattere: Reiller, Jacques, 1953- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Ministère de l'intérieur, CEP : SIRP DL 2000.
Udgivelse:Juillet 2000.
Serier:Les Travaux du centre d'études et de prévision 2
Fag:
Kommentar: "Régulation administrative, régulation judiciaire" constitue les actes du colloque organisé le 17 septembre 1999, par le CEP et l'Ecole Nationale de la Magistrature
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Emne beskrivelse:"Régulation administrative, régulation judiciaire" constitue les actes du colloque organisé le 17 septembre 1999, par le CEP et l'Ecole Nationale de la Magistrature
Fysisk beskrivelse:1 vol. (147 p.) ; 21 cm.