La juridiction administrative

Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et l'administration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Telle est l'origine de la création en France de juridictions administratives distinctes. Le Conseil d'Etat, à l...

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Auteur principal: Gérard, Patrick, 1957-
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : La documentation française C 2022.
Édition:2e édition.
Collection:Découverte de la vie publique
Sujets:
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