Code des entreprises en difficulté 2022

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union europé...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Awdur Corfforaethol: France (Awdur)
Awduron Eraill: Saint-Alary-Houin, Corinne, 1949-...., Juriste (Cyfarwyddwr cyhoeddi, Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Amizet, Béatrice (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Fabriès-Lecea, Eugénie, 1978-...., juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Jazottes, Gérard, 1962-...., juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Macorig-Venier, Francine, 19..-...., juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Mascala, Corinne, 1960-...., juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Poujade, Hélène, 19..-...., juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Staes, Olivier, 1967-...., juriste (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : LexisNexis DL 2021.
Rhifyn:11e édition, [textes à jour au 10 septembre 2021] /
Cyfres:Les Codes bleus
Pynciau:
Nodyn: Autres commentateurs : Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Hélène Poujade, Corinne Saint-Alary Houin, Olivier Staes
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Crynodeb:Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Le code est à jour des dernières réformes. Il comprend notamment les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises intervenues à la suite de l'état d'urgence sanitaire et les directives de juillet 2021 : l'une relative à la coordination du droit des sßretés et des entreprises en difficulté et l'autre relative à la restructuration préventive et insolvabilité.
Disgrifiad o'r Eitem:Autres commentateurs : Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Hélène Poujade, Corinne Saint-Alary Houin, Olivier Staes
Disgrifiad Corfforoll:1 vol. (XX-2066 p.) ; 20 cm.
Llyfryddiaeth:Bibliogr. p. 3-10. Index
ISBN:9782711035632 (rel.) :
ISSN:1622-6208