Jurisprudence du Conseil d'Etat 1993.

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Publicado en:Documents d'études. Jurisprudence, 6.06
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : la Documentation française 1994.
Series:Documents d'études 6. Jurisprudence 6
Sujets:
Nota: Ce document d'études reproduit , dans sa 1ère partie, le chapitre consacré à l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat pour 1993, paru dans la série "Etudes et Documents"(no 45, 1994, La Documentation française)
Numéro de : "Documents d'études. Jurisprudence", n˚6.06 (1994)
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Variante du titre:Documents d'études. Jurisprudence., 6.06

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