Code de commerce 2022

Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Pétel, Philippe, 1960- (出版デイレクター), Benilsi, Stéphane, 1978- (書かれたテキストへのコメンテーター), Cabrillac, Séverine, 1972- (書かれたテキストへのコメンテーター), Chatain, Lise, 1968- (書かれたテキストへのコメンテーター), Coupet, Caroline, 1985- (書かれたテキストへのコメンテーター), Dumont, Marie-Pierre, 1969-...., juriste (書かれたテキストへのコメンテーター), Eréséo, Nicolas, 1973- (書かれたテキストへのコメンテーター), Ferrier, Nicolas, 1972-...., juriste (書かれたテキストへのコメンテーター), Lisanti-Kalczynski, Cécile (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : LexisNexis DL 2021.
版:34e édition [textes à jour au 16 septembre 2021] /
シリーズ:Les Codes bleus
主題:
注記: Autres contributions : Caroline Coupet, Marie-Pierre Dumont, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Cécile Lisanti,... (annotateurs)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
その他の書誌記述
要約:Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ; le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ; l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ; la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
記述事項:Autres contributions : Caroline Coupet, Marie-Pierre Dumont, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Cécile Lisanti,... (annotateurs)
物理的記述:1 volume (LXXI-3483 p.) ; 20 cm.
書誌:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711035090 (rel.) :
9782711035298 (jaquette Thanabodin Jittrong)
ISSN:1622-6208