Code des procédures civiles d'exécution 2022

A jour de la codification de 2012, ce code richement annoté par un universitaire et un huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques et de modèles d'actes. L'édition 2022 intègre le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridic...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Müşterek Yazar: France (Yazar)
Diğer Yazarlar: Lauvergnat, Ludovic (Yazılı metin için yorumcu), Raschel, Loïs, 1981-...., magistrat (Yazılı metin için yorumcu), Cadiet, Loïc, 1957-...., juriste (Yazılı metin için yorumcu)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : LexisNexis DL 2021.
Edisyon:10e édition /
Seri Bilgileri:Codes bleus
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures civiles d'exécution :, 2022
Diğer Bilgiler
Özet:A jour de la codification de 2012, ce code richement annoté par un universitaire et un huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques et de modèles d'actes. L'édition 2022 intègre le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Fiziksel Özellikler:1 vol. (XXVII-1477 p.) ; 20 cm.
Bibliyografya:Bibliogr. p. 3-4. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711034987 (rel.) :
ISSN:1622-6208