Procédures civiles d'exécution

Les procédures civiles d'exécution regroupent l'ensemble des moyens et techniques mis à la disposition des créanciers par la loi afin d'imposer aux débiteurs l'exécution de leurs obligations. Elles assurent la concrétisation des droits par l'utilisation, si nécessaire, de la...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Couchez, Gérard, 1938-2018, Lebeau, Daniel, 1951- (Autor), Salati, Olivier, 1969- (Director editorial)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Sirey DL 2021.
Edició:13e édition /
Col·lecció:Sirey université. Droit privé
Matèries:
Nota: La couv. porte la mention : "LMD"
Les éditions précédentes jusqu'à la 12e édition sont parues sous le titre "Voies d'exécution"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Voies d'exécution
Edition sous un autre format:• Procédures civiles d'exécution, Gérard Couchez, Daniel Lebeau,... Olivier Salati,..., 13e édition, 2021, Paris, Sirey, Université, 978-2-247-21372-6

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 347.051 COU Empruntable Disponible
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