Code de procédure pénale 2022

Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le décret du 21 déc...

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Conte, Philippe, 1953-...., juriste (Directeur de la publication), Gogorza, Amane, 1976-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Jacobet de Nombel, Camille de, 1974- (Commentateur d'un texte écrit), Peltier, Virginie, 1971-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2021.
Édition:34e édition [textes à jour au 19 mai 2021] /
Collection:Les codes bleus
Sujets:
Note: La couv. porte en plus : "Inclus : Code de la justice pénale des mineurs"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de la justice pénale des mineurs 2022

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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