Précis de droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression des diverses formes de soustraction à l'impôt, en ses versants substantiel (incriminations, responsabilité pénale, sanctions) et procédural (phase administrative, enquête, poursuites, instruction, jugement). Le pré...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Detraz, Stéphane, 1975-, Salomon, Renaud, 1965- (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : LexisNexis C 2021.
Schriftenreihe:Précis fiscal
Schlagworte:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 343.04 DET Empruntable Verfügbar
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