Les baux commerciaux après la loi Pinel

Le statut des baux commerciaux a profondément été transformé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel . Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants modifie le statut des baux commerciaux dans...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Chaoui, Hanan, 1976-
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : LexisNexis C 2021.
Edizioa:2e édition.
Saila:Actualité
Gaiak:
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