Les baux commerciaux après la loi Pinel

Le statut des baux commerciaux a profondément été transformé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel . Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants modifie le statut des baux commerciaux dans...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Chaoui, Hanan, 1976-
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : LexisNexis C 2021.
Edición:2e édition.
Colección:Actualité
Materias:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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