Le droit disciplinaire dans la fonction publique : catégories A+, A et B
La loi n˚2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en profondeur le droit disciplinaire en complément de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Quels sont les changements ? Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique,...
Salvato in:
| Autori principali: | Aubin, Emmanuel, 19..-...., juriste, Nivert, Nirmal, 1981- (Autore) |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris La Défense :
Gualino un savoir-faire de Lextenso
DL 2021.
|
| Serie: | Fonction publique
|
| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le droit disciplinaire dans la fonction publique, Emmanuel Aubin, 2021, Paris La Défense, Gualino, un savoir-faire de Lextenso, 978-22-9709-930-1 |
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