Le droit disciplinaire dans la fonction publique : catégories A+, A et B

La loi n˚2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en profondeur le droit disciplinaire en complément de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Quels sont les changements ? Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique,...

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Hlavní autoři: Aubin, Emmanuel, 19..-...., juriste, Nivert, Nirmal, 1981- (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris La Défense : Gualino un savoir-faire de Lextenso DL 2021.
Edice:Fonction publique
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Le droit disciplinaire dans la fonction publique, Emmanuel Aubin, 2021, Paris La Défense, Gualino, un savoir-faire de Lextenso, 978-22-9709-930-1

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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