Le droit disciplinaire dans la fonction publique : catégories A+, A et B

La loi n˚2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en profondeur le droit disciplinaire en complément de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Quels sont les changements ? Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique,...

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書目詳細資料
Auteurs principaux: Aubin, Emmanuel, 19..-...., juriste, Nivert, Nirmal, 1981- (Auteur)
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris La Défense : Gualino un savoir-faire de Lextenso DL 2021.
叢編:Fonction publique
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Le droit disciplinaire dans la fonction publique, Emmanuel Aubin, 2021, Paris La Défense, Gualino, un savoir-faire de Lextenso, 978-22-9709-930-1
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490 0 |a Fonction publique 
504 |a Bibliogr. p. 147-148. Notes bibliogr. 
520 |a La loi n˚2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en profondeur le droit disciplinaire en complément de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Quels sont les changements ? Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique, avec notamment la création d'une sanction d'exclusion temporaire commune. L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité administrative se doit de respecter certaines règles visant à garantir le respect des droits de la défense et à écarter les poursuites arbitraires. L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré. La contestation de la sanction disciplinaire est revue : les recours contre les sanctions devant les commissions internes sont supprimés. Au final, cet ouvrage expose les normes et décisions juridictionnelles les plus récentes permettant aux décideurs publics mais également aux étudiants et candidats aux concours administratifs d'avoir une connaissance à la fois théorique et opérationnelle de la procédure disciplinaire, quel que soit le versant de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) 
521 |a Etudiants, candidats aux concours de la fonction publique, élus, fonctionnaires 
650 |a Fonctionnaires  |x Droits  |z France 
650 |a Discipline dans la fonction publique 
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650 |a Pouvoir disciplinaire  |z France  |y 2000-.... 
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997 |0 847682  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 352.6 AUB