La saisine du Conseil constitutionnel

Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire d'un point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint a...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Jan, Pascal, 1967-
Andre forfattere: Rossetto, Jean, 1947-2018 (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LGDJ DL 1999.
Serier:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Tome 93
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Lignende værker