La saisine du Conseil constitutionnel

Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire d'un point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint a...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Jan, Pascal, 1967-
Daljnji autori: Rossetto, Jean, 1947-2018 (Autor uvoda, itd.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : LGDJ DL 1999.
Serija:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Tome 93
Teme:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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