Jurisprudence des Cours administratives d'appel, Contentieux fiscal.

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France. Conseil d'État (Autor)
Format: Revue papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Centre de coordination et de documentation du Conseil d'Etat 19??-.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
État de collection: ORLEANS-BU Droit, (jan 1995) - (jun 1995) ; (jan 1995) - (mar 1996) ; (oct 1996) - (mar 1998) ; (jan 1999) - (dec 2000) [les numéros de janvier 1995 et de janvier 1999, de mars 1996 et de mars 1998 correspondent au premier trimestre de l'année (janvier/mars);le numéro de juin 1995 correspond au deuxième trimestre de l'année (avril/juin); les numéros d'octobre 1996 et de décembre 2000 correspondent au quatrième trimestre de l'année (octobre/décembre)][lac.(1995:3ème trimestre;1996:2ème et 3ème trimestre;1998:2ème, 3ème et 4ème trimestre)], JP 12 CAF