La garde à vue et l'audition libre

Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la perso...

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Detalhes bibliográficos
Principais autores: Perrier, Jean-Baptiste, 1984-...., juriste, Rebstock, Bruno (Autor)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris La Défense : Gazette du Palais une marque de Lextenso DL 2020.
coleção:Guide pratique
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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