Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile.

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ग्रंथसूची विवरण
नया शीर्षक:Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile
निगमित लेखक: France. Cour de cassation (लेखक)
स्वरूप: Revue papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : Imprimerie de la République 1799-1803.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
État de collection: Orléans-BU Droit, Vol. 1 no. 1 (1798/1799) - Vol. 6 no. 9 (1803/1804) [les volumes sont des tomes; le tome 1 no. 1 correspond à l'an VII du calendrier républicain (soit aux années 1798/1799); le tome 6 no. 9 correspond à l'an 12 du calendrier républicain (soit aux années 1803/1804)], KP 16
Variante du titre:Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile