Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile.

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Bibliografski detalji
Novi naslov:Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile
Autor kompanije: France. Cour de cassation (Autor)
Format: Revue papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Imprimerie de la République 1799-1803.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
État de collection: Orléans-BU Droit, Vol. 1 no. 1 (1798/1799) - Vol. 6 no. 9 (1803/1804) [les volumes sont des tomes; le tome 1 no. 1 correspond à l'an VII du calendrier républicain (soit aux années 1798/1799); le tome 6 no. 9 correspond à l'an 12 du calendrier républicain (soit aux années 1803/1804)], KP 16
Variante du titre:Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile

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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Localisation: Périodiques magasin • Cote : KP 16
Collection exclue du prêt. En magasin.
Statut : Abonnement terminé"
Numéros :
  • Tome 1-6 no. 1-9 (An 7(1798/1799)-An 12 (1803/1804))