France. Cour de cassation. (1799). Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile. Imprimerie de la République.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)France. Cour de cassation. Bulletin Des Jugements Du Tribunal De Cassation Rendus En Matière Civile. Paris: Imprimerie de la République, 1799.
MLA-Zitierstil (8. Ausg.)France. Cour de cassation. Bulletin Des Jugements Du Tribunal De Cassation Rendus En Matière Civile. Imprimerie de la République, 1799.
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