Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi nů007-308 du 5 mars 2007 à la loi nů2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019] , Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019]
Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique "sauvegarde de justice, curatelle et tutelle"...
Kaydedildi:
| Diğer Yazarlar: | Raoul-Cormeil, Gilles, 1972-...., juriste (Yayın yönetmeni), Rebourg, Muriel, 1970-...., juriste (Yayın yönetmeni), Maria, Ingrid, 1978-...., juriste (Yayın yönetmeni) |
|---|---|
| Materyal Türü: | Livre papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris :
Lexisnexis
C 2020.
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| Konular: | |
| Not: |
Synthèse des colloques organisés le 8 mars 2019 à Brest par le Lab-LEX, le 5 avril 2019 à Grenoble par le CRJ et le 26 avril 2019 à Caen par l'Institut Démolombe La page de couv. porte le titre : "Majeurs protégés : bilan et perspectives" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Benzer Materyaller
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Majeur protégé : droit civil
(Livre numérique)
Marchadier, Fabien, 1977-
Dalloz, 2020 -
La réforme du droit des majeurs protégés : loi n˚2007-308 du 5 mars 2007
(Livre papier)
Delfosse, Alain, ve diğerleri
Litec, 2009 -
Majeur protégé : droit civil
(Livre papier)
Marchadier, Fabien, 1977-
Dalloz, 2020 -
Protéger un majeur vulnérable
(Livre papier)
Pecqueur, Emilie, ve diğerleri
Editions Dalloz, 2018 -
La vulnérabilité de la personne majeure : essai en droit privé
(Thèse numérique)
Dugne, Juliette, 1987-...., juriste
Dalloz, 2022

