Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi nů007-308 du 5 mars 2007 à la loi nů2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019] , Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019]
Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique "sauvegarde de justice, curatelle et tutelle"...
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| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Paris :
Lexisnexis
C 2020.
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| Những chủ đề: | |
| Chú thích: |
Synthèse des colloques organisés le 8 mars 2019 à Brest par le Lab-LEX, le 5 avril 2019 à Grenoble par le CRJ et le 26 avril 2019 à Caen par l'Institut Démolombe La page de couv. porte le titre : "Majeurs protégés : bilan et perspectives" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Tóm tắt: | Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique "sauvegarde de justice, curatelle et tutelle". 10 ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). L'ouvrage reprend les actes des colloques organisés autour de cette question à Brest, le 8 mars 2019 ; Grenoble, le 5 avril 2019 et Caen, le 26 avril 2019, occasions pour les universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coßt, dans un contexte de forte déjudiciarisation. |
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| Mô tả sách: | Synthèse des colloques organisés le 8 mars 2019 à Brest par le Lab-LEX, le 5 avril 2019 à Grenoble par le CRJ et le 26 avril 2019 à Caen par l'Institut Démolombe La page de couv. porte le titre : "Majeurs protégés : bilan et perspectives" |
| Mô tả vật lý: | 1 vol. (454 p.) : couv. ill. en coul. ; 24cm. |
| Thư mục: | Notes bibliogr. |
| số ISBN: | 9782711033607 (br.) : |