Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi nů007-308 du 5 mars 2007 à la loi nů2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019] , Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019]

Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique "sauvegarde de justice, curatelle et tutelle"...

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অন্যান্য লেখক: Raoul-Cormeil, Gilles, 1972-...., juriste (Publishing director), Rebourg, Muriel, 1970-...., juriste (Publishing director), Maria, Ingrid, 1978-...., juriste (Publishing director)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Lexisnexis C 2020.
বিষয়গুলি:
টীকা: Synthèse des colloques organisés le 8 mars 2019 à Brest par le Lab-LEX, le 5 avril 2019 à Grenoble par le CRJ et le 26 avril 2019 à Caen par l'Institut Démolombe
La page de couv. porte le titre : "Majeurs protégés : bilan et perspectives"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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260 |a Paris :  |b Lexisnexis. 
260 |c C 2020. 
300 |a 1 vol. (454 p.) :  |b couv. ill. en coul. ;  |c 24cm. 
500 |a Synthèse des colloques organisés le 8 mars 2019 à Brest par le Lab-LEX, le 5 avril 2019 à Grenoble par le CRJ et le 26 avril 2019 à Caen par l'Institut Démolombe 
500 |a La page de couv. porte le titre : "Majeurs protégés : bilan et perspectives" 
504 |a Notes bibliogr. 
520 |a Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique "sauvegarde de justice, curatelle et tutelle". 10 ans après son entrée en vigueur, l'application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). L'ouvrage reprend les actes des colloques organisés autour de cette question à Brest, le 8 mars 2019 ; Grenoble, le 5 avril 2019 et Caen, le 26 avril 2019, occasions pour les universitaires et praticiens d'éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coßt, dans un contexte de forte déjudiciarisation. 
650 |a Personnes (droit) 
650 |a Vulnérabilité (droit) 
650 |a Actes de congrès 
700 1 |a Raoul-Cormeil, Gilles,  |d 1972-....,  |c juriste.  |4 pbd 
700 1 |a Rebourg, Muriel,  |d 1970-....,  |c juriste.  |4 pbd 
700 1 |a Maria, Ingrid,  |d 1978-....,  |c juriste.  |4 pbd 
710 2 |a Laboratoire de recherche en droit.  |4 orm 
710 2 |a Centre de recherches juridiques.  |4 orm 
997 |0 823973  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 346.012 PRO