La procédure devant le Conseil constitutionnel : textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin.

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Publicado en:Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, (1999),nů.22
Outros autores: Camby, Jean-Pierre (Éditeur intellectuel), Cottin, Stéphane, 1969-...., documentaliste (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : la Documentation française 1999.
Sujets:
Nota: Notice rédigée d'après la page de couverture
Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques", (1999),nů.22
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Consulter le titre dans une bibliothèque: Cliquer ici

Títulos similares