La procédure devant le Conseil constitutionnel : textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin.

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Dans:Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, (1999),nů.22
Autres auteurs: Camby, Jean-Pierre (Éditeur intellectuel), Cottin, Stéphane, 1969-...., documentaliste (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française 1999.
Sujets:
Note: Notice rédigée d'après la page de couverture
Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques", (1999),nů.22
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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