La procédure devant le Conseil constitutionnel : textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin.

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Dettagli Bibliografici
Pubblicato in:Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, (1999),nů.22
Altri autori: Camby, Jean-Pierre (Redattore), Cottin, Stéphane, 1969-...., documentaliste (Redattore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : la Documentation française 1999.
Soggetti:
Nota: Notice rédigée d'après la page de couverture
Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques", (1999),nů.22
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