La procédure devant le Conseil constitutionnel : textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin.

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Wydane w:Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques, (1999),nů.22
Kolejni autorzy: Camby, Jean-Pierre (Redaktor), Cottin, Stéphane, 1969-...., documentaliste (Redaktor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : la Documentation française 1999.
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Notice rédigée d'après la page de couverture
Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques", (1999),nů.22
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Opis
Deskrypcja:Notice rédigée d'après la page de couverture
Numéro de : "Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques", (1999),nů.22
Opis fizyczny:1 brochure (35 pages) ; 30 cm.
Bibliografia:Bibliographie p. 31-33
ISBN:2110043989 (br.) :
ISSN:1779-6393